Un nom commercial, aussi appelé nom d’entreprise, nom d’exploitation, nom d’emprunt ou « DBA » (doing business as), est un nom qu’une société utilise au lieu de sa dénomination sociale : sur son enseigne, son site Web, ses factures ou son compte bancaire. La société demeure la même personne morale. Le nom commercial n’est que le nom sous lequel elle exerce ses activités.
La plupart des provinces et des États exigent que la société enregistre le nom avant de commencer à l’utiliser ou peu après. Aucune des lois que nous avons vérifiées n’exige de résolution à cette fin, mais une résolution des administrateurs consigne que la société a choisi ce nom et qui peut l’enregistrer, et elle donne à la personne qui signe le dépôt le pouvoir de le faire.
- Approuvée par
- Les administrateurs
- Signée par
- Chaque administrateur habile à voter, si elle est adoptée par écrit
- Exigée par la loi
- Non. Les registres demandent seulement un dépôt signé par un dirigeant ou un administrateur autorisé
- Dépôt auprès du gouvernement
- Le nom commercial, dans la plupart des provinces et des États; la résolution, non
- Renouvellement
- Tous les cinq ans en Ontario, en Californie et en Floride; jusqu’à 10 ans au Texas; jamais au Delaware
Quand en avez-vous besoin?
- Exercer ses activités sous le nom d’une marque, d’un magasin ou d’un site Web qui n’est pas la dénomination sociale de la société.
- Une société à numéro, comme 1234567 Ontario Inc., qui exerce ses activités sous un nom composé de mots.
- Conserver le nom d’une entreprise individuelle après sa constitution en société.
- Acheter une entreprise et continuer d’exercer ses activités sous son nom.
- Ouvrir un compte bancaire ou un compte marchand au nom commercial.
- Renouveler, modifier ou annuler un nom commercial enregistré.
Qui l’approuve
Choisir le nom sous lequel la société exerce ses activités fait partie de la gestion de l’entreprise, que les lois sur les sociétés confient aux administrateurs. Les registres ne demandent pas de résolution : ils veulent un dépôt signé par un dirigeant, un administrateur ou une autre personne autorisée. Ce que la loi encadre, c’est l’enregistrement lui-même, et les règles varient selon la province et l’État.
| Territoire | Règle |
|---|---|
| Canada, fédéral (LCSA) | Une société peut utiliser un autre nom qui ne contient ni « Limitée », ni « Incorporée », ni « Corporation », ni un terme semblable (art. 10(6)), et doit indiquer sa dénomination sociale sur ses contrats, factures, effets négociables et commandes (art. 10(5)). Il n’existe aucun registre fédéral des noms commerciaux : enregistrez le nom dans chaque province où vous l’utilisez. |
| Ontario (Loi sur les noms commerciaux) | Enregistrez le nom avant de l’utiliser (art. 2(1)); cette règle vise aussi les sociétés de régime fédéral et les sociétés extraprovinciales. Un enregistrement est valide pendant cinq ans (art. 4(1.1)). Tant que le nom n’est pas enregistré, la société ne peut, sans l’autorisation du tribunal, intenter en Ontario une instance relative à cette activité (art. 7(1)). Indiquez les deux noms sur les contrats, factures, effets négociables et commandes (art. 2(6)). |
| Colombie-Britannique (Partnership Act) | Réservez le nom, puis déposez une déclaration d’enregistrement dans les 3 mois suivant sa première utilisation (art. 88(1) et 89). La dénomination sociale de la société doit quand même figurer sur ses contrats, lettres d’affaires, commandes, factures et chèques (Business Corporations Act, art. 27). |
| Alberta (Partnership Act) | Déposez une déclaration auprès du registraire des sociétés (Registrar of Corporations) dans les 6 mois suivant la première utilisation du nom (art. 110). L’omission de la déposer constitue une infraction (art. 112), et une poursuite peut être suspendue jusqu’au dépôt de la déclaration (art. 113). Le nom ne peut contenir ni « Limitée », ni « Incorporée », ni « Corporation » (Business Corporations Act, art. 10(10)). |
| Québec (Loi sur la publicité légale des entreprises) | Déclarez au Registraire des entreprises tout autre nom utilisé au Québec (Code civil, art. 306; art. 33 de la loi) et mettez la déclaration à jour dans les 30 jours suivant un changement (art. 41). Le nom doit respecter la Charte de la langue française (art. 17), et l’autre nom d’une société québécoise ne peut contenir ni « inc. », ni « ltée », ni un terme semblable (Loi sur les sociétés par actions, art. 21). |
| Delaware (6 Del. C., chap. 31) | L’enregistrement est facultatif pour une société (§ 3108). Depuis le 2 février 2026, c’est la Division of Revenue qui tient le registre des noms commerciaux de l’État, lequel exige un compte de licence d’entreprise (business license) du Delaware. Les enregistrements n’expirent pas. |
| Californie (Bus. & Prof. Code, §§ 17900 à 17930) | Déposez une déclaration de nom commercial fictif (fictitious business name statement) auprès du greffier (clerk) du comté de l’établissement principal dans les 40 jours suivant le début de l’utilisation du nom (§§ 17910 et 17915), puis publiez-la dans un journal (§ 17917). Elle expire après cinq ans (§ 17920). Tant qu’elle n’est pas déposée et publiée, la société ne peut intenter de poursuite fondée sur des contrats conclus sous ce nom (§ 17918). |
| Texas (Bus. & Com. Code, chap. 71) | Déposez un certificat de nom d’emprunt (assumed name certificate) auprès du secrétaire d’État (§ 71.103), pour une durée d’au plus 10 ans (§ 71.102). Sans ce certificat, la société ne peut intenter de poursuite au Texas tant qu’il n’est pas déposé (§ 71.201). |
| New York (Gen. Bus. Law, § 130) | Déposez un certificat de nom d’emprunt (certificate of assumed name) auprès du Department of State et affichez-en une copie certifiée à chaque établissement (§ 130(1) et (4)). Sans ce certificat, la société ne peut intenter de poursuite fondée sur des contrats conclus sous ce nom tant qu’elle ne l’a pas déposé (§ 130(9)). |
| Floride (Fla. Stat., § 865.09) | Publiez le nom une fois dans un journal local, puis enregistrez-le auprès de la Division of Corporations avant de l’utiliser (§ 865.09(3)). L’enregistrement est valide jusqu’au 31 décembre de la cinquième année et peut être renouvelé (§ 865.09(5) et (6)). Sans enregistrement, la société ne peut intenter de poursuite tant qu’elle ne s’est pas enregistrée (§ 865.09(9)). |
Avant de signer
- Faites d’abord une recherche sur le nom. Consultez le registre des noms commerciaux et les bases de données sur les marques de commerce là où vous l’utiliserez. L’enregistrement d’un nom commercial atteste que la société utilise ce nom; ce n’est pas une marque de commerce.
- Enregistrez-le partout où vous l’utilisez. Une société canadienne de régime fédéral l’enregistre dans chaque province où elle exerce ses activités sous ce nom. Aux États-Unis, suivez les règles de chaque État où vous faites affaire.
- Vérifiez la formulation. Plusieurs lois interdisent « Limitée », « Incorporée », « Corporation » et leurs abréviations dans l’autre nom d’une société.
- Vérifiez le délai. Certains territoires exigent l’enregistrement du nom avant son utilisation; d’autres accordent 40 jours (Californie), 3 mois (Colombie-Britannique) ou 6 mois (Alberta).
- Prévoyez la présentation des documents. La plupart des lois exigent la dénomination sociale sur les contrats et les factures, et l’Ontario exige les deux noms. La formule « [dénomination sociale], faisant affaire sous le nom de [nom commercial] » couvre les deux cas.
Un nom commercial n’est pas une société distincte
La société demeure la seule personne morale. Les contrats signés sous le nom commercial lient la société, et l’utilisation d’un autre nom ne sépare ni les dettes ni les risques de cette partie de l’entreprise. Si vous voulez une entreprise distincte ayant sa propre responsabilité, il vous faut une nouvelle société, et non un nom commercial.
Modèle de libellé
Adaptez le libellé à votre société : remplacez tout ce qui figure entre crochets et vérifiez d’abord vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires. Chaque personne signe et date un exemplaire; une signature numérisée ou électronique convient habituellement.
Résolutions des administrateurs de [dénomination de la société] (la « Société »)
IL EST RÉSOLU QUE :
1. La Société exerce ses activités sous le nom « [nom commercial] » dans [province(s)], en plus de sa dénomination sociale.
2. [Nom, titre] est autorisé à enregistrer le nom auprès du registre des noms commerciaux de chaque province où la Société l’utilise, à renouveler ou à mettre à jour l’enregistrement au besoin et à signer tout document nécessaire à cette fin.
3. La dénomination sociale de la Société figurera avec le nom commercial sur ses contrats, factures, chèques et commandes partout où la loi l’exige.
4. [S’il y a lieu : [Nom, titre] est autorisé à ouvrir ou à mettre à jour des comptes auprès de [nom de la banque] au nom de « [dénomination sociale], faisant affaire sous le nom de [nom commercial] ».]
Les résolutions qui précèdent sont adoptées par la signature de tous les administrateurs de la Société, en date du [date].
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[Nom], administrateur
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[Nom], administrateur
Consentement écrit unanime du conseil d’administration de [dénomination de la société] (la « Société »)
IL EST RÉSOLU que la Société exerce ses activités dans l’État de [État] sous le nom d’emprunt « [nom commercial] », en plus de sa dénomination sociale;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que [nom, titre] soit autorisé à signer et à déposer le certificat de nom d’emprunt (assumed name certificate), la déclaration de nom commercial fictif (fictitious business name statement) ou l’enregistrement de nom commercial exigé dans [État ou comté], à publier tout avis requis par la loi et à renouveler ou à modifier le dépôt au besoin; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les dirigeants soient autorisés à ouvrir ou à mettre à jour des comptes bancaires et des comptes marchands au nom de « [dénomination sociale] DBA [nom commercial] » et à prendre toute autre mesure nécessaire pour donner effet aux présentes résolutions.
Le présent consentement est signé par tous les administrateurs de la Société, prend effet le [date] et sera versé aux procès-verbaux des délibérations du conseil.
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[Nom], administrateur
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[Nom], administrateur
Après la signature
- Enregistrez le nom, ou déposez la déclaration requise, avant la date limite, et conservez la confirmation.
- Notez la date de renouvellement si l’enregistrement expire.
- Mettez à jour vos renseignements auprès de la banque, du fournisseur de services de paiement, de l’assureur et des principaux fournisseurs, et configurez les factures et les contrats pour qu’ils indiquent « [dénomination sociale], faisant affaire sous le nom de [nom commercial] ».
- Dans l’État de New York, affichez une copie certifiée du certificat à chaque établissement.
- Lorsque vous cessez d’utiliser le nom, déposez l’avis d’annulation ou d’abandon prévu par le registre, afin que les renseignements publics restent à jour.
Ce qu’il faut conserver dans votre livre des procès-verbaux
- La résolution signée.
- L’enregistrement ou la déclaration déposée, avec la preuve de publication lorsqu’elle était exigée.
- La liste de tous les noms commerciaux que la société utilise, avec le lieu d’enregistrement et la date d’expiration de chacun.
Questions fréquentes
Une résolution est-elle exigée pour enregistrer un nom commercial?
Aucune des lois que nous avons vérifiées ne l’exige. Les registres demandent un dépôt signé par un dirigeant, un administrateur ou un représentant autorisé. Une résolution est une bonne pratique : elle consigne que la société a choisi le nom et qui était autorisé à l’enregistrer.
Un nom commercial crée-t-il une société distincte?
Non. La société demeure la seule personne morale, et les contrats conclus sous le nom commercial la lient.
Où une société canadienne de régime fédéral enregistre-t-elle un nom commercial?
Dans chaque province où elle utilise le nom. Corporations Canada n’enregistre pas les noms commerciaux : leur enregistrement relève des provinces.
Une société à numéro peut-elle utiliser un nom commercial?
Oui. C’est l’une des raisons les plus courantes d’en enregistrer un : 1234567 Ontario Inc. peut exercer ses activités sous le nom « Northside Bakery » une fois ce nom enregistré en Ontario.
L’enregistrement d’un nom commercial le protège-t-il?
L’enregistrement atteste que la société utilise le nom. Ce n’est pas une marque de commerce : si la marque compte pour vous, consultez un avocat ou un agent de marques de commerce au sujet de sa protection.
Cette page présente des renseignements généraux sur les résolutions de société aux États-Unis et au Canada; elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Le modèle de libellé est un point de départ : vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires peuvent exiger autre chose, et les règles changent avec le temps. Pour obtenir des conseils sur votre société, consultez un avocat ou un comptable qualifié.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, articles 10(5), 10(6) et 12(1)
- Gouvernement du Canada : choisir un nom d’entreprise
- Loi sur les noms commerciaux (Ontario), articles 2, 4 et 7
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), article 11(2)
- Partnership Act (Colombie-Britannique), articles 88 et 89
- Business Corporations Act (Colombie-Britannique), article 27
- Partnership Act (Alberta), articles 110, 112 et 113
- Business Corporations Act (Alberta), article 10
- Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec), articles 17, 33 et 41
- Code civil du Québec, article 306
- Loi sur les sociétés par actions (Québec), article 21
- Delaware Code, titre 6, chapitre 31 (noms commerciaux)
- Delaware Division of Revenue : FAQ sur les noms commerciaux
- California Business and Professions Code, articles 17900 à 17930
- Texas Business and Commerce Code, chapitre 71
- New York General Business Law, article 130
- Florida Statutes, article 865.09