Un dividende est un versement des bénéfices de la société à ses actionnaires. Les lois sur les sociétés confient cette décision aux administrateurs, qui la prennent par résolution : en réunion ou, dans la plupart des petites sociétés, par une résolution écrite signée par chaque administrateur.
La résolution est la preuve juridique que le dividende a été déclaré régulièrement. Votre comptable en a besoin pour préparer les feuillets fiscaux, et le fisc peut la demander s’il doute de la nature réelle d’un paiement (dividende, salaire ou prêt).
- Approuvée par
- Les administrateurs, sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires
- Signée par
- Chaque administrateur habile à voter, en cas de résolution écrite
- Critère à respecter d’abord
- La société doit demeurer capable de payer ses dettes à échéance
- Dépôt auprès du gouvernement
- Non
- Documents qui en découlent
- Feuillets T5 (et relevés 3 au Québec) au Canada; formulaire 1099-DIV pour les C corporations américaines
Quand en avez-vous besoin?
- Vous vous payez, ou payez d’autres actionnaires, à même les bénéfices de la société plutôt que sous forme de salaire.
- Une société de portefeuille fait remonter des liquidités de sa société d’exploitation. Un dividende entre sociétés liées exige, comme tout autre dividende, une résolution du conseil de la société qui le verse.
- Vous versez un dividende sous forme d’actions plutôt qu’en argent (un dividende en actions).
- Votre comptable recommande un dividende de fin d’exercice ou, au Canada, un dividende en capital, qui exige un choix fiscal supplémentaire.
- Une S corporation américaine fait une distribution. Le droit de l’État exige tout de même que le conseil l’autorise, bien que les règles fiscales la traitent différemment d’un dividende.
Qui l’approuve
Chaque loi confère aux administrateurs le pouvoir de déclarer des dividendes et fixe un critère financier que la société doit d’abord respecter. Les administrateurs qui approuvent un dividende qui ne respecte pas ce critère peuvent être personnellement tenus de le rembourser : la résolution devrait donc montrer qu’ils ont fait la vérification.
| Territoire | Règle |
|---|---|
| Canada, fédéral (LCSA) | Aucun dividende s’il existe des motifs raisonnables de croire que la société ne peut pas, ou ne pourrait pas après le versement, acquitter son passif à échéance, ou que la valeur de son actif serait inférieure au total de son passif et du capital déclaré de toutes les catégories d’actions (art. 42). Les administrateurs ne peuvent pas déléguer la décision (art. 115(3)(d)) et sont responsables d’un dividende irrégulier (art. 118(2)(c)). |
| Ontario (LSAO) | Les administrateurs déclarent le dividende, sous réserve des statuts et de toute convention unanime des actionnaires (art. 38(1)), selon le même critère en deux volets (art. 38(3)). Responsabilité prévue à l’art. 130(2)(d). |
| Colombie-Britannique (BCBCA) | Une société peut déclarer un dividende (art. 70(1)), habituellement par décision des administrateurs selon ses statuts. Un dividende en argent ou en biens n’est interdit que si la société est insolvable ou le deviendrait, un critère de liquidité (art. 70(2)). Responsabilité prévue à l’art. 154(1)(c). |
| Alberta (ABCA) | Le même critère en deux volets que la loi fédérale (art. 43). Responsabilité prévue à l’art. 118(3)(c). |
| Québec (LSAQ) | Le conseil déclare le dividende, sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires (art. 103). Seul le critère de liquidité s’applique : aucun dividende si la société est, ou serait, incapable d’acquitter son passif à échéance (art. 104). Responsabilité prévue à l’art. 156(4). |
| Delaware (DGCL) | Les dividendes peuvent être versés à même le surplus ou, à défaut, à même les bénéfices nets de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent (art. 170(a)). Les administrateurs qui versent un dividende illégal de façon délibérée ou par négligence en sont responsables pendant six ans (art. 174). |
| États du Model Act (MBCA) | Aucune distribution si la société ne pouvait plus payer ses dettes à leur échéance, ou si son actif devenait inférieur à son passif majoré des sommes dues aux actionnaires privilégiés en cas de dissolution (art. 6.40(c)). Le conseil peut se fonder sur les états financiers (art. 6.40(d)). |
Chaque loi protège les administrateurs qui se sont fiés de bonne foi aux états financiers ou au rapport d’un professionnel (par exemple LCSA, art. 123(4), et DGCL, art. 172) : c’est pourquoi la résolution devrait consigner les chiffres utilisés par les administrateurs.
Avant de signer
- Appliquez le critère de solvabilité avec des chiffres réels : le dernier bilan et les liquidités dont la société aura besoin au cours des prochains mois. Notez ce sur quoi vous vous êtes fondé.
- Vérifiez quelle catégorie d’actions peut recevoir le dividende. Bien des sociétés d’actionnaires-dirigeants ont plusieurs catégories d’actions, ce qui permet de verser un dividende à une catégorie et pas à une autre. Vos statuts précisent les droits de chaque catégorie, et toutes les actions d’une même catégorie doivent être traitées de la même façon.
- Fixez le montant et les dates : le montant par action et le montant total, la date de référence (les actionnaires inscrits ce jour-là reçoivent le dividende) et la date de versement.
- Demandez à votre comptable la nature fiscale du dividende : au Canada, dividende déterminé, non déterminé ou en capital; aux États-Unis, selon que la société est une C corporation ou une S corporation.
- Attention aux actionnaires de la famille. Au Canada, les dividendes versés à un conjoint ou à des enfants adultes qui ne participent pas activement à l’entreprise peuvent être imposés au taux le plus élevé en application de l’impôt sur le revenu fractionné.
Le volet fiscal
- Canada, dividendes déterminés. Une société désigne un dividende comme dividende déterminé en avisant les actionnaires par écrit au moment où elle le verse (art. 89(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu). L’ARC accepte une mention au procès-verbal comme avis lorsque tous les actionnaires sont administrateurs.
- Canada, dividendes en capital. Un dividende en capital libre d’impôt exige un choix sur le formulaire T2054, produit au plus tard le jour où le dividende devient payable ou, s’il est antérieur, le premier jour où une partie en est versée, avec une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs (art. 83(2); Règlement de l’impôt sur le revenu, art. 2101).
- Canada, feuillets. Déclarez les dividendes imposables sur des feuillets T5 (et des relevés 3 au Québec) au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Les dividendes en capital ne sont pas déclarés sur un feuillet T5.
- États-Unis, C corporations. Déclarez les dividendes de 10 $ ou plus versés à chaque actionnaire sur le formulaire 1099-DIV, remis aux actionnaires au plus tard le 31 janvier.
- États-Unis, S corporations. Les distributions sont habituellement déclarées sur l’annexe K-1 (Schedule K-1) de chaque actionnaire, et non sur un formulaire 1099-DIV (sauf si la société a des bénéfices accumulés, ou accumulated earnings and profits, provenant d’années où elle était une C corporation). Toutes les actions doivent conférer des droits identiques aux distributions : versez-les donc au prorata des actions détenues.
Modèle de libellé
Adaptez le libellé à votre société : remplacez tout ce qui figure entre crochets et vérifiez d’abord vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires. Chaque personne signe et date un exemplaire; une signature numérisée ou électronique convient habituellement.
Résolutions des administrateurs de [dénomination de la société] (la « Société »)
ATTENDU QUE les administrateurs ont des motifs raisonnables de croire que, après le versement du dividende déclaré ci-dessous, la Société pourra acquitter son passif à échéance [et que la valeur de réalisation de son actif ne sera pas inférieure au total de son passif et du capital déclaré de toutes les catégories de ses actions], sur la foi [des états financiers de la période terminée le (date) / du bilan au (date)];
IL EST RÉSOLU QUE :
1. Un dividende de [montant] $ par action, pour un total de [total] $, est déclaré sur les actions de catégorie [catégorie] de la Société, payable le [date de versement] aux détenteurs de ces actions inscrits à la fermeture des bureaux le [date de référence].
2. Le dividende est désigné comme dividende déterminé au sens du paragraphe 89(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et la Société avisera les actionnaires de cette désignation par écrit au moment du versement. [Supprimer si le dividende n’est pas un dividende déterminé.]
3. Tout administrateur ou dirigeant de la Société est autorisé à accomplir tous les actes et à signer tous les documents nécessaires au versement du dividende.
Les résolutions qui précèdent sont adoptées par la signature de tous les administrateurs de la Société, en date du [date].
______________________________
[Nom], administrateur
______________________________
[Nom], administrateur
Conservez le critère de l’actif entre crochets pour les sociétés fédérales, ontariennes et albertaines. La Colombie-Britannique et le Québec appliquent uniquement le critère de liquidité.
Résolutions des administrateurs de [dénomination de la société] (la « Société »)
IL EST RÉSOLU QUE :
1. Un dividende de [total] $ est déclaré sur les actions de catégorie [catégorie] de la Société, payable le [date de versement] aux détenteurs de ces actions inscrits à la fermeture des bureaux le [date de référence].
2. La Société fait le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour que le montant intégral du dividende soit un dividende en capital.
3. [Nom, titre] est autorisé à signer et à produire auprès de l’Agence du revenu du Canada le formulaire T2054 et une copie certifiée conforme de la présente résolution au plus tard le jour où le dividende devient payable ou, s’il est antérieur, le premier jour où une partie en est versée.
Les résolutions qui précèdent sont adoptées par la signature de tous les administrateurs de la Société, en date du [date].
______________________________
[Nom], administrateur
______________________________
[Nom], administrateur
Consentement écrit unanime du conseil d’administration de [dénomination de la société] (la « Société »)
ATTENDU QUE le conseil a établi, sur la foi [des états financiers au (date)], que le dividende déclaré ci-dessous est permis par la loi applicable et par le certificat de constitution de la Société, et que, après son versement, la Société pourra payer ses dettes à leur échéance dans le cours normal de ses activités;
IL EST RÉSOLU que la Société déclare un dividende de [montant] $ par action, pour un total de [total] $, sur ses actions de catégorie [catégorie], payable le [date de versement] aux actionnaires inscrits à la fermeture des bureaux le [date de référence]; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les dirigeants de la Société soient autorisés à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires au versement du dividende.
Le présent consentement est signé par tous les administrateurs de la Société, prend effet le [date] et sera versé aux procès-verbaux des délibérations du conseil.
______________________________
[Nom], administrateur
______________________________
[Nom], administrateur
Pour une S corporation, écrivez « distribution » au lieu de « dividende » et versez le même montant sur chaque action.
Après la signature
- Versez le dividende exactement comme il a été déclaré : le même montant sur chaque action de la catégorie, à la date de versement, par virement bancaire.
- Un dividende déclaré constitue généralement une dette de la société envers les actionnaires jusqu’à son versement. Si le paiement est retardé, inscrivez-le comme dividende à payer.
- Au Canada, établissez les feuillets T5 (et les relevés 3 au Québec) au plus tard le dernier jour de février, et produisez le formulaire T2054 d’un dividende en capital au plus tard le jour où il devient payable ou, s’il est antérieur, le premier jour où une partie en est versée.
- Aux États-Unis, remettez le formulaire 1099-DIV à chaque actionnaire d’une C corporation au plus tard le 31 janvier.
Ce qu’il faut conserver dans votre livre des procès-verbaux
- La résolution signée, classée par ordre chronologique avec vos procès-verbaux.
- Les chiffres sur lesquels les administrateurs se sont fondés pour le critère de solvabilité : un bilan ou une note de votre comptable.
- Pour un dividende en capital, le formulaire T2054 produit et la copie certifiée conforme de la résolution.
- Des copies des feuillets fiscaux établis.
Questions fréquentes
Les actionnaires peuvent-ils déclarer un dividende à la place des administrateurs?
Habituellement, non. Les lois sur les sociétés confèrent ce pouvoir aux administrateurs. Au Canada, une convention unanime des actionnaires peut le transférer aux actionnaires, qui signent alors la résolution à leur place.
Puis-je verser un dividende sur une catégorie d’actions et pas sur une autre?
Oui, si vos statuts le permettent. Bien des sociétés d’actionnaires-dirigeants sont constituées avec des catégories distinctes pour que les administrateurs puissent choisir la catégorie qui reçoit un dividende. Toutes les actions d’une même catégorie doivent être traitées de la même façon.
Ai-je besoin d’une résolution pour chaque dividende?
Oui. Chaque dividende devrait être déclaré par résolution avant d’être versé. Si l’argent a été versé d’abord, faites adopter dès que possible par les administrateurs une résolution qui confirme le dividende, et demandez à votre comptable comment le versement a été comptabilisé.
Que se passe-t-il si nous versons un dividende que la société n’avait pas les moyens de payer?
Les administrateurs qui l’ont approuvé peuvent être personnellement tenus de rembourser la société, et les actionnaires qui l’ont reçu peuvent devoir le rendre. Consigner dans la résolution la vérification de la solvabilité, ainsi que les chiffres sur lesquels vous vous êtes fondé, est votre meilleure protection.
La distribution d’une S corporation est-elle un dividende?
Selon le droit des sociétés de l’État, c’est une distribution que le conseil autorise : approuvez-la donc par résolution. Sur le plan fiscal, ce n’est généralement pas un dividende : elle est déclarée sur l’annexe K-1 (Schedule K-1) et, comme toutes les actions doivent conférer des droits identiques aux distributions, elle devrait être versée au prorata des actions détenues.
Cette page présente des renseignements généraux sur les résolutions de société aux États-Unis et au Canada; elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Le modèle de libellé est un point de départ : vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires peuvent exiger autre chose, et les règles changent avec le temps. Pour obtenir des conseils sur votre société, consultez un avocat ou un comptable qualifié.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, articles 42, 43, 115, 118 et 123
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), articles 38 et 130
- Business Corporations Act (Colombie-Britannique), articles 70 et 154
- Business Corporations Act (Alberta), articles 43 et 118
- Loi sur les sociétés par actions (Québec), articles 103, 104 et 156
- Delaware General Corporation Law, articles 170 à 174
- Model Business Corporation Act (American Bar Association), article 6.40
- Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), article 89 (dividendes déterminés)
- Agence du revenu du Canada : désignation des dividendes déterminés
- Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), article 83 (dividendes en capital)
- Règlement de l’impôt sur le revenu, article 2101
- Agence du revenu du Canada : formulaire T2054
- Agence du revenu du Canada : T4015, Guide T5
- Revenu Québec : relevés (RL)
- Agence du revenu du Canada : impôt sur le revenu fractionné
- IRS : instructions du formulaire 1099-DIV
- IRS : instructions du formulaire 1120-S
- Treasury Regulations § 1.1361-1(l), catégorie unique d’actions