Les prêteurs demandent une résolution d’emprunt avant d’avancer des fonds à une société : une résolution des administrateurs qui approuve le prêt, les sûretés que la société consent et les personnes autorisées à signer les documents. Beaucoup de prêteurs fournissent leur propre formulaire.
Elle protège aussi la société. La résolution consigne ce à quoi la société s’est engagée et le fait que les administrateurs l’ont examiné, ce qui compte plus tard si un actionnaire, un acheteur ou un nouveau prêteur pose la question.
- Approuvée par
- Les administrateurs, sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou d’une convention unanime des actionnaires
- Signée par
- Tous les administrateurs habiles à voter, si la résolution est adoptée par écrit
- Approbation des actionnaires
- Habituellement pas nécessaire, même pour donner tous les actifs en garantie; vérifiez vos statuts et toute convention entre actionnaires
- Qui en reçoit une copie
- Le prêteur, habituellement avec la certification d’un dirigeant
- Dépôt auprès du gouvernement
- Non, mais le prêteur inscrit sa sûreté
Quand en avez-vous besoin?
- Obtenir un prêt à terme, une marge de crédit ou une carte de crédit au nom de la société.
- Consentir une sûreté au prêteur : un contrat de sûreté générale, une hypothèque sur un immeuble ou la mise en gage d’actions que la société détient.
- La société cautionne la dette d’une autre société, par exemple une société de portefeuille qui cautionne la marge de crédit de sa société d’exploitation.
- Renouveler ou augmenter un crédit, lorsque le prêteur demande une nouvelle résolution.
- Emprunter plutôt auprès d’un actionnaire : consultez la résolution de prêt d’actionnaire.
Qui l’approuve
Les lois sur les sociétés permettent aux administrateurs d’emprunter, de consentir des cautionnements et de constituer des sûretés au nom de la société sans consulter les actionnaires, sauf si les statuts, les règlements administratifs ou une convention unanime des actionnaires limitent ce pouvoir.
| Territoire | Règle |
|---|---|
| Canada, fédéral (LCSA) | Les administrateurs peuvent, sans l’autorisation des actionnaires, contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou les donner en garantie, consentir un cautionnement et hypothéquer ou mettre en gage les biens de la société (art. 189(1)). Ils peuvent déléguer ces pouvoirs à un administrateur, à un comité ou à un dirigeant (art. 189(2)). |
| Ontario (LSAO) | Les mêmes pouvoirs sont réputés figurer dans les statuts, sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou d’une convention unanime des actionnaires (art. 184(1)); la délégation relève de l’art. 184(2). |
| Colombie-Britannique (BCBCA) | Il n’y a pas d’article précis sur les emprunts : une société a la capacité d’une personne physique (art. 30) et les administrateurs gèrent les activités (art. 136). Les statuts types (Table 1) confèrent expressément le pouvoir d’emprunt aux administrateurs; vérifiez donc les vôtres. |
| Alberta (ABCA) | Les administrateurs peuvent emprunter, émettre des titres de créance, consentir des cautionnements et constituer des sûretés sans l’autorisation des actionnaires (art. 103(1)); la délégation relève de l’art. 103(2). Un cautionnement consenti en faveur d’un actionnaire, d’un administrateur ou d’une personne qui a des liens avec eux doit être communiqué aux actionnaires (art. 45). |
| Québec (LSAQ) | Sauf disposition contraire des règlements administratifs ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil peut emprunter, émettre des titres de créance, se porter caution et hypothéquer les biens de la société (art. 115). |
| Delaware (DGCL) | Une société peut emprunter, consentir des cautionnements et garantir ses obligations par des sûretés (art. 122(13)), par l’intermédiaire de son conseil (art. 141(a)). L’hypothèque ou la mise en gage de ses actifs n’exige pas l’approbation des actionnaires, sauf si le certificat de constitution l’exige (art. 272). |
| États du Model Act (MBCA) | Une société peut emprunter, consentir des cautionnements et constituer des sûretés (art. 3.02). L’hypothèque ou la mise en gage de tout ou partie de ses actifs n’exige pas l’approbation des actionnaires, sauf si les statuts l’exigent (art. 12.01). |
Avant de signer
- Lisez la lettre d’engagement. Notez le montant, le taux, la durée, les frais, les sûretés et les clauses restrictives que la société accepte.
- Vérifiez vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires pour repérer des limites d’emprunt ou une obligation de faire approuver l’emprunt par les actionnaires.
- Sachez ce que vous signez personnellement. Les prêteurs qui financent de petites sociétés exigent habituellement un cautionnement personnel du propriétaire. C’est un document distinct que vous signez à titre personnel, et la résolution de la société ne le couvre pas. Pour les prêts de la SBA aux États-Unis, les propriétaires de 20 % ou plus doivent généralement cautionner le prêt.
- Attention aux conflits d’intérêts. Si un administrateur en tire un avantage personnel, par exemple si le prêt sert à rembourser des sommes que la société lui doit, il doit communiquer la nature et l’étendue de son intérêt.
Lorsque la société cautionne la dette d’autrui
Une société qui cautionne le prêt d’une société liée assume un risque sans recevoir l’argent; les administrateurs devraient donc consigner en quoi le cautionnement profite à la société qui le consent, par exemple parce que l’emprunteur est sa filiale, son principal client ou son fournisseur. Les prêteurs demandent souvent une résolution distincte de chaque société du groupe.
Modèle de libellé
Adaptez le libellé à votre société : remplacez tout ce qui figure entre crochets et vérifiez d’abord vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires. Chaque personne signe et date un exemplaire; une signature numérisée ou électronique convient habituellement.
Résolutions des administrateurs de [dénomination de la société] (la « Société »)
IL EST RÉSOLU QUE :
1. La Société emprunte à [nom du prêteur] (le « Prêteur ») jusqu’à [montant] $ sous forme de [prêt à terme / marge de crédit renouvelable], selon les modalités de la lettre d’engagement datée du [date] (la « Lettre d’engagement »), que les administrateurs ont examinée et qu’ils approuvent.
2. En garantie, la Société consent au Prêteur [un contrat de sûreté générale grevant tous ses biens meubles présents et futurs / une hypothèque sur l’immeuble situé au (adresse)], comme le prévoit la Lettre d’engagement.
3. [Nom, titre] [et nom, titre] sont autorisés à signer la convention de prêt, les documents de sûreté et tout autre document que le Prêteur exige, avec les modifications qu’ils approuvent, leur signature constituant une preuve concluante de cette approbation.
4. La Société peut, au besoin, emprunter, rembourser et emprunter de nouveau au titre de ce crédit, dans la limite approuvée ci-dessus.
Les résolutions qui précèdent sont adoptées par la signature de tous les administrateurs de la Société, en date du [date].
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[Nom], administrateur
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[Nom], administrateur
Consentement écrit unanime du conseil d’administration de [dénomination de la société] (la « Société »)
IL EST RÉSOLU que la Société emprunte à [nom du prêteur] (le « Prêteur ») jusqu’à [montant] $ sous forme de [prêt à terme / marge de crédit renouvelable], selon les modalités de la lettre d’engagement datée du [date] (la « Lettre d’engagement »), que le conseil a examinée et qu’il approuve;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU qu’en garantie, la Société consent au Prêteur une sûreté sur [la totalité de ses actifs / description], comme le prévoit la Lettre d’engagement;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que [nom, titre] est autorisé à signer la convention de prêt, le billet à ordre, le contrat de sûreté et tout autre document que le Prêteur exige, avec les modifications que ce dirigeant approuve, sa signature constituant une preuve concluante de cette approbation; et
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le secrétaire est autorisé à remettre au Prêteur une copie certifiée des présentes résolutions.
Le présent consentement est signé par tous les administrateurs de la Société, prend effet le [date] et sera versé aux procès-verbaux des délibérations du conseil.
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[Nom], administrateur
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[Nom], administrateur
Après la signature
- Remettez la résolution certifiée avec les documents de prêt.
- Le prêteur inscrit sa sûreté : au Canada, au registre provincial des sûretés mobilières (au Québec, une hypothèque inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers) ou, aux États-Unis, en déposant un état de financement UCC-1 auprès de l’État. Vérifiez que l’inscription correspond à ce que vous avez convenu.
- Inscrivez à votre agenda les clauses restrictives et les dates de remise des rapports. Beaucoup de conventions de crédit exigent des états financiers annuels à une date donnée.
- Lorsque le prêt est remboursé, demandez au prêteur de radier l’inscription de sa sûreté.
Ce qu’il faut conserver dans votre livre des procès-verbaux
- La résolution signée.
- La lettre d’engagement et les documents de prêt et de sûreté signés.
- Tout cautionnement consenti par la société, avec la résolution qui l’approuve.
- La mainlevée de la sûreté lorsque le prêt est remboursé.
Questions fréquentes
Les actionnaires doivent-ils approuver un prêt?
Habituellement non. Les administrateurs peuvent emprunter et constituer des sûretés sans l’approbation des actionnaires, sauf si les statuts, les règlements administratifs ou une convention entre actionnaires l’exigent. La vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la société est une autre question : elle exige l’approbation des actionnaires.
La résolution de la société couvre-t-elle mon cautionnement personnel?
Non. Un cautionnement personnel est votre propre engagement à rembourser si la société ne le fait pas, et vous le signez à titre personnel. Lisez-le séparément, et demandez s’il est limité à un montant.
La SBA a-t-elle son propre formulaire de résolution du conseil?
Pas pour les prêts 7(a). La SBA prescrit les formulaires de billet et de cautionnement, et les prêteurs utilisent leurs propres formulaires de résolution. Demandez le sien à votre prêteur.
Nous avons déjà signé le prêt. Les administrateurs peuvent-ils l’approuver après coup?
Oui. Une résolution qui confirme le prêt et les documents déjà signés régularise le dossier. Les prêteurs en demandent souvent une de toute façon au moment du renouvellement.
Cette page présente des renseignements généraux sur les résolutions de société aux États-Unis et au Canada; elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Le modèle de libellé est un point de départ : vos statuts, vos règlements administratifs et toute convention entre actionnaires peuvent exiger autre chose, et les règles changent avec le temps. Pour obtenir des conseils sur votre société, consultez un avocat ou un comptable qualifié.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 189
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), article 184
- Business Corporations Act (Colombie-Britannique), articles 30 et 136
- Business Corporations Act (Alberta), articles 45 et 103
- Loi sur les sociétés par actions (Québec), article 115
- Delaware General Corporation Law, article 122
- Delaware General Corporation Law, article 272
- Model Business Corporation Act (American Bar Association), articles 3.02 et 12.01
- 13 CFR 120.160, conditions des prêts de la SBA (cautionnements personnels)
- SBA SOP 50 10, programmes de prêts des prêteurs et des sociétés de développement